Qu’est-ce qu’une décision unilatérale de l’employeur ?

Par sa simplicité, la décision unilatérale de l’employeur est un mode de mise en place de garanties de prévoyance ou de complémentaire santé collectives particulièrement adapté aux TPE/PME.

La décision unilatérale de l’employeur peut servir de fondement juridique à une couverture de prévoyance ou de complémentaire santé dans l’entreprise.

Lorsque l’employeur décide, unilatéralement, de mettre en place des garanties de prévoyance collective, il doit en informer par écrit tous les salariés concernés. Une liste d’émargement peut être constituée.

La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu’un accord collectif ou un accord acté par référendum.

Elle s’applique à l’ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux.

Note
Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la décision ont le choix d’adhérer ou non à la couverture de prévoyance ou de complémentaire santé.
Par contre, l’affiliation est obligatoire pour les salariés embauchés après la mise en place de la couverture.

Cadre légal

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